Résumé
Claude MORVANT, Voiturier par terre, env. 1644-1708,  et Louise LANIZIEN, décédée le 23 août 1728 sont les parents de Marie Jeanne MORVANT, héritière de son époux feu Pierre DUMONT, décédé en 1725.
Cet acte détaille le partage : la moitié à Marie Jeanne, à présent épouse de son cousin Louis DAMOREAU, Marchand bourrelier. L’autre moitié à ses enfants Jean, Louise, Pétronille, Marie Françoise, Jeanne, Élisabeth et Marie Madeleine, veuve de Jean MARLANT, chacun pour un septième.
Acte complété :
Ajout du 19 juillet 1729, page 9, suite à la comparution de Jean DUMONT, de présence à Paris.
Ajout du six janvier 1730, page 19, en marge, suite au contrat de mariage de François et Pétronille du 11 décembre 1729,
Ajout du 2 juillet 1730, page 20. Nouvelles situations familiales, décès de Jeanne DUMONT le 30 mai.

Faits marquants
Cet acte nous révèle la situation des enfants DUMONT dont la grand-mère Louise était tutrice. Dans l’ordre des naissances et avec quelques compléments :
– Jean, 1701, Soldat
– Jean Baptiste, 1707-10/10/1727
– Marie Louise, 1705 déc. env. 1752, épouse François FLEURY, Md grainier, en octobre 1727
– Marie Madeleine, Marchande de poisson, † 1752, épousera Janvier NAVET, Marchand layetier, 1692-1740, le 31/01/1730. Elle est veuve de Jean MARLANT avant 1725.
Pétronille, 1710-après 1772 à Saverne, notre aïeule.
– Marie Françoise, 1712, épouse de Pierre BLANDIN, Marchand Mercier le 19/08/1737
– Marie Jeanne, 1715-30/05/1730. Elle était apprentie chez François FLEURY-Marie Louise DUMONT, hospitalisée à Saint Esprit
– Élisabeth, 1716. Son tuteur est François FLEURY. Elle épousera Maurice LEFÈVRE, Grainier, le 20/06/1745. Elle sera d’abord veuve de Maurice LESUEUR le 09/11/1739.

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Transcription
Furent présents Louis DAMOREAU, Marchand bourrelier à Paris et Marie Jeanne MORVANT sa femme qu’il autorise à l’effet des présentes demeurant rue de la Tournelle paroisse Saint Nicolas du Chardonnet ;
Claude Louis GOURAND bourgeois de Paris y demeurant rue des Deux Ponts Île Notre Dame paroisse Saint Louis ; au nom et comme procureur de Jean DUMONT, majeur, Soldat dans la Compagnie Le Noir du régiment de Monsieur le Comte de Saillans actuellement en garnison à Gravelines fondé de sa procuration spéciale entre toutes choses à l’effet des présentes passée devant Deshayes l’un des notaires soussignés et son confrère sans minute le dix-huit septembre dernier dont l’original est demeuré joint à la minute d’un compte de tutelle rendu par la succession de Louise LANISIEN à son décès de veuve de Claude MORVANT, Voiturier par terre, devant les notaires soussignés cejourd’hui ; Marie Madeleine DUMONT, majeure, veuve de Jean MARLANT, Compagnon maçon, demeurant Aile du Pont Marie susdite paroisse Saint Louis ;
François FLEURY, Marchand grainier, et Louise DUMONT sa femme mineure qu’il autorise à l’effet des présentes, demeurant rue de la Fromagerie paroisse Saint Eustache ;
Pétronille et Marie Françoise DUMONT demeurantes susdite Aile du Pont Marie paroisse Saint Louis, filles émancipées d’âge par lettres obtenues en Chancellerie le vingt-huit août dernier signées sur le repli par le Conseil Huez insinuées le trente du dit mois d’août et entérinées par sentence du Châtelet du deux septembre dernier ; et encore ledit FLEURY au nom et comme tuteur à l’effet des présentes de ladite Louise DUMONT sa femme, Robert TURBET, Voiturier [par eau], demeurant à Paris Quai des Ormes paroisse Saint Paul au nom et comme tuteur des dites Pétronille et Marie Françoise DUMONT, et de Jeanne et Élisabeth DUMONT, filles mineures de défunt Pierre DUMONT, Officier déchargeur de bois…
suivent les paraphes, systématiques en bas de page : LD, MJM, MMD, FF; LD, PD, MFD, et RT
En marge, 15 jours plus tard : Et le vingt-deux du dit mois de novembre au ibi (1) cent vingt huit sont comparus par devant les notaires à Paris soussignés lesdits DAMOREAU et sa femme de lui autorisé, ledit COURAND en qualité de fondé de la procuration du dit Jean DUMONT énoncé au partage ci endroit ladite veuve MARLANT, lesdits FLEURY et sa femme elle de lui autorisé, lesdites Pétronille et Marie Françoise DUMONT, filles émancipées d’âge et ledit TURBET tuteur des dites Pétronille, Marie Françoise DUMONT, Jeanne et Élisabeth DUMONT sont dénommés au dit partage ci endroit ; lesquels, attendu le refus du payeur d’immatricules lesdits Jean DUMONT, veuve MARLANT, FLEURY et sa femme, Pétronille, Marie Françoise, Jeanne et Élisabeth DUMONT chacun séparément pour leur payer les arrérages (2) des portions à eux distribués par le partage ci endroit dans les trente-trois livres six sols huit deniers réduction des quarante livres de rente viagère constitués par contrat passé devant Angot et son confrère notaires à Paris le vingt février mille sept cent vingt-quatre au profit de ladite veuve MORVANT sur la tête de ladite Marie Françoise DUMONT ; sont convenus que lesdits arrérages échus du jour du décès de ladite veuve MORVANT et qui échoiront à l’année seront touchés par ladite Marie Françoise DUMONT sous ses simples quittances (suite en marge de la page 2) à condition par elles qu’elles s’y obligent et que son tuteur l’y oblige de faire raison à susdits frères et sœurs _ qui leur revient dans lesdits arrérages suivant la distribution opérée par ledit partage concernant les parties que la grosse (3) du dit contrat demeurée jointe à la minute du dit _ soit détachée _ es mains de ladite Marie Françoise DUMONT, remise et de laquelle grosse a été présentement faite à ladite Marie Françoise DUMONT qui le reconnaît ainsi ; sans déroger par les parties au surplus de l’exécution dudit partage, promettant obligeance renoncement ; fait et passé à Paris en l’_, et ont signé ces présentes où il y a quatre mots rayés comme nuls ; signatures : Louis DAMOREAU, Marie Jeanne MORVANT, Marie Madeleine DUMONT, François FLEURY, Marie Françoise DUMONT, Marie Louise DUMONT, R. THURBET, Pétronille DUMONT, COURAND, les notaires : Deshayes, Laucommier
1. Ibidem est une locution latine signifiant « même endroit », fréquemment abrégée en ibid.[1] ou parfois ib. C’est le terme utilisé dans les références d’un document, pour éviter la répétition lorsque la même source a été citée dans la référence précédente.
2. Ce qui est dû, échu, d’un revenu, d’une rente, d’un loyer, d’une ferme; spécialement, produits périodiques (d’une rente)
– le débirentier est tenu de servir au crédirentier les arrérages promis. (…) 13. Les arrérages se comptent jour par jour (C. civ., art. 584, 586) mais ne sont exigibles qu’après une année révolue, à moins de stipulation de termes plus courts. (…) 17. À la différence des intérêts échus des capitaux, les arrérages de rente produisent intérêt du jour de la sommation de payer ou de la date fixée par la convention. Nouv. rép. de dr., Paris, Dalloz, t. 4, 1965, s.v. rente constituée. –
Littré fait la rem. suiv. : ,,Ménage signale comme mauvais arriérages que plusieurs disaient, trompés par arrière; arrérage, qui seul est adopté par le bon usage, vient d’arrère qui s’est dit autrefois. C’est une inconséquence de la langue de n’avoir pas, en bannissant arrère, banni aussi arrérage« . Cf. supra rem.
3. La «grosse» était naguère le nom donné à la copie d’une décision de justice ou d’un acte notarié comportant la formule exécutoire. Dans le Code des procédures civiles d’exécution cette appellation a été remplacée par celle de Titre exécutoire. (Chapitre Ier du Code des procédures civiles d’exécution : Le créancier et le titre exécutoire, Article L111-3).
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/grosse.php
page 2
sur les ports de cette ville et Marie Jeanne MORVANT sa femme élue en ladite qualité ainsi que ledit FLEURY en celle de tuteur de ladite Louise DUMONT de l’avis des parents et amis des dites mineures homologué par sentence du Châtelet du dit jour dix-huit septembre dernier étante au registre de Caillet, Greffier de la chambre civile dont l’original est demeuré attaché à la minute du dit compte de tutelle.
Ladite Marie Jeanne MORVANT de son chef héritière pour moitié de ladite veuve MORVANT et lesdits Jean DUMONT, Marie Madeleine, Louise, Pétronille, Marie Françoise, Jeanne et Élisabeth DUMONT, frère et sœurs héritiers conjointement et ensemblement pour l’autre moitié de ladite veuve MORVANT leur mère à son décès veuve du dit Pierre DUMONT ; et encore lesdits enfants Pierre DUMONT créancier de la succession de ladite veuve MORVANT pour raison du dit compte de tutelle du nombre desquels créanciers ne sont pas lesdits Jean DUMONT et veuve MARLANT.
Lesquelles parties ont dit que ledit DUMONT père étant décédé ladite veuve MORVANT a été élue tutrice de ses enfants mineurs ci-dessus nommés du nombre desquels était Jean Baptiste DUMONT par sentence du Châtelet du vingt-six septembre mille sept cent vingt-cinq ; que ledit Jean Baptiste DUMONT est décédé le dix octobre mille sept cent vingt-sept et sa succession quant au mobilier a été dévolue à ladite veuve MORVANT ; laquelle a rendu compte au dit Jean DUMONT lors parvenuement majorité de l’administration qu’elle a eu de sa personne et de ses biens par acte passé devant Hargenvilliers le Jeune et son confrère notaires à Paris le dix-huit juillet mille sept cent vingt-six ; que par l’acte de cejourd’hui il adressé le compte de la tutelle que ladite veuve MORVANT a géré des autres enfants du défunt Pierre DUMONT…
Rayé quatre mots nuls en la présente page
page 3
qui sont Louise, Pétronille, Marie Françoise, Jeanne et Élisabeth DUMONT, et par l’_ du dit compte il se trouve que ladite veuve MARLANT est redevable envers ses frères et sœurs de la somme de quarante-huit livres douze sols sept deniers ;
Ledit Jean DUMONT est créancier de la succession de ladite veuve MORVANT de la somme de deux livres neuf sols onze deniers.
Ladite Louise DUMONT est créancière de la somme de cinquante-quatre livres quatre sols onze deniers ; il est d_ à ladite Pétronille DUMONT trois-cent-trente et une livres sept sols cinq deniers.
À ladite Marie Françoise DUMONT trois-cent une livres sept sols cinq deniers.
À ladite Jeanne DUMONT trois-cent-trente-cinq livres dix sept sols cinq deniers.
Et à ladite Élisabeth DUMONT cent-soixante-dix-sept livres sept sols cinq deniers.
Le décès de ladite veuve MORVANT étant arrivé le vingt-trois août dernier, inventaire des biens de sa succession acté fait par Deshayes l’un des notaires soussignés et son confrère le neuf septembre dernier et jours suivant à la requête du dit DAMOREAU à cause de ladite Marie Jeanne MORVANT sa femme ; comme aussi à la requête du dit Jean DUMONT ; du dit défunt Jean MARLANT à cause de ladite Marie Madeleine DUMONT sa femme à présent sa veuve, dudit FLEURY à cause de ladite Louise DUMONT sa femme et encore ledit FLEURY au nom et comme tuteur desdites Jeanne et Élisabeth DUMONT, filles mineures desdits défunte Pierre DUMONT et Marie Jeanne MORVANT sa femme élue en ladite qualité de l’avis des parents et amis des dites mineurs homologué par sentence du Châtelet du deux…
Rayé une ligne et sept mots nuls en la présente page
page 4
dudit mois de septembre comme aussi à la requête des dites Pétronille et Marie Françoise DUMONT émancipées d’âge assistées dudit Marlant leur curateur aux causes lesdites parties habiles à se porter héritière de ladite veuve MORVANT savoir ladite femme DAMOREAU de son chef pour moitié, et les autres conjointement et ensemblement pour l’autre moitié.
Les meubles contenus au dit inventaire ont été vendus par François Delalot, Huissier commissaire présent ( en marge : suivant son procès verbal daté au commencement du treize dudit mois de septembre dernier, paraphes). La vaisselle d’argent acté retenue par ledit DAMOREAU et la crois d’or par ledit Jean DUMONT suivant la faculté accordée aux héritiers par lesdits et déclaration de sa Majesté.
Ladite femme DAMOREAU a été dotée par ladite veuve MORVANT sa mère en adouement de sa succession future de la somme de mille livres par le contrat de son mariage avec ledit DAMOREAU passé devant Le Berche et son confrère notaires à Paris le quinze juillet mille sept cent huit _ du quel contrat est la quittance de la dot du vingt-six novembre suivant ;
Ladite Marie Jeanne MORVANT a son décès femme du dit Pierre DUMONT a été doté par ladite veuve MORVANT sa mère par le contrat de son mariage avec ledit DUMONT passé devant Monnerat notaire à Paris le douze juillet mille sept cent de la somme de six-cent-dix-sept livres quittancées par le contrat.
Ladite Marie Madeleine DUMONT veuve MARLANT a été dotée par ladite veuve MORVANT son aïeule maternelle par son contrat de mariage passé devant Angot et son confrère notaires à paris le onze novembre mille sept cent vingt-trois de la somme de cinquante livres en adouement de la succession et pour son huitième dans celle de quatre cents livres qu’il convenait fournir par ladite veuve MORVANT en augmentation à la dot constituée à la mère…
Rayé deux mots nuls en la présente page.
page 5
de ladite veuve MARLANT pour opérer l’également de la dot aux sommes fournies par ladite veuve MORVANT à la femme DAMOREAU laquelle somme de cinquante livres est quittancée par ledit contrat.
Ladite Louise a été pareillement dotée par la veuve MORVANT par son contrat de mariage avec ledit FLEURY passé devant Hargenvilliers Le Jeune et son confrères notaires à Paris le dix-neuf octobre mille sept cent vingt-sept en adouement de la succession future de pareille somme de cinquante livres pour laquelle par représentation de sa mère à ladite femme DAMOREAU laquelle somme de cinquante livres a été quittancée par le contrat.

Il convient maintenant de former la masse des biens de la succession de ladite veuve MORVANT,
Masse
Premièrement le prix de la vente des dits meubles contenus au dit inventaire et vendus par le procès verbal susénoncé du treize du mois de septembre dernier monte déduction faite des frais de prisée et vente à la somme de deux-mille-sept-cent-quatorze livres neuf sols qui a été remise es mains du dit DAMOREAU par le procès verbal ci : 2714 L – 9 s
Plus ledit DAMOREAU et (en marge : ladite veuve MARLANT ) sont débiteurs envers la succession de ladite veuve MORVANT chacun pour moitié de la somme de soixante-dix livres treize sols quatre deniers à laquelle acté prisé à juste valeur et sans…
Rayé deux mots nuls en la présente page.
page 6
criée le tiers appartenant à ladite succession dans cinq magasins à poissons étants au port de l’Arche Beaufils ; la prisée desquels magasins a été faite de l’avis de Nicolas Potonnier et Jacques Lourdet fabricants et déchireurs de bâteaux par le cinquante-septième article dudit inventaire ; et lesdits DAMOREAU et défunt MARLANT ont pris ledit tiers et se sont chargés du prix de celui-ci par ledit procès verbal de vente ci : 70 L – 13 s – 4 d
Plus lesdits DAMOREAU et veuve MARLANT sont débiteurs envers la succession de la somme de trente livres à laquelle ont été prisées à juste valeur et sans criée par l’article cinquante-huit dudit inventaire plusieurs cordes et cordages de bateaux de différentes grandeurs et grosseurs desquels cordes et cordages les dits DAMOREAU et défunt MARLANT se sont chargés par ledit procès verbal de vente et les ont pris et retenus à leur profit ci : 30 d
Plus ledit DAMOREAU se trouve débiteur envers ladite succession de la somme de sept-cent-vingt-quatre livres seize sols trois denier pour le prix de la vaisselle d’argent prisée à juste valeur et sans criée par l’article cinquante-neuf du dit inventaire ; laquelle vaisselle d’argent il a retenu à son usage ainsi qu’il était dessus dit ci : 724 L – 16 s – 3 d
Plus ledit DAMOREAU se trouve encore…
page 7
débiteur envers ladite succession de la somme de quatre-cent-cinquante-deux livres cinq sols sept deniers pour la prix de la vaisselle d’argent prisée à juste valeur et sans criée par l’article soixante du dit inventaire laquelle vaisselle d’argent il a retenu à son usage ainsi qu’il est ci-dessus dit ci : 453 L – 5 s – 7 d
Plus ledit Jean DUMONT est débiteur envers ladite succession de la somme de (en marge : six livres cinq sols ) pour le prix d’une petite croix d’or prisée avec son anneau la somme de cinq livres par l’article soixante et un du dit inventaire ; laquelle croix ledit DUMONT a pris, et s’est chargé par ledit procès verbal de vente de ladite somme de six livres cinq sols ci : 6 L – 5 s
Plus s’est trouvé en espèces sonnantes au cours de ce jour la somme de six-mille-deux-cent soixante-quatre livres qui a été remise es mains du dit DAMOREAU ci : 6264 L
Sous la cote première du dit inventaire sont inventoriées deux pièces attachées ensemble qui sont grosses de contrat de rente viagère sur les tailles passés devant Angot et son confrère notaires à Paris le onze février mille sept cent vingt quatre tous deux de quarante livres de rentes viagères qui n’ont plus cours que pour trente trois livres six sols huit deniers de rente chacun constitué au profit de ladite veuve MORVANT l’un sur la tête et pendant la vie de Marie Louise DAMOREAU fille du dit…
Rayé trois mots nuls en la présente page.
page 8
DAMOREAU et sa femme et l’autre sur la tête et pendant la vie de ladite Marie Françoise DUMONT comparante, les arrérages desquels contrats dus et échus depuis le premier janvier dernier jusque et compris le vingt-trois août dernier jour du décès de ladite veuve MORVANT montent la somme de quarante livres quinze sols six deniers ci : 40 L – 15 s – 6 d
Sous la cote deux est inventorié le brevet d’avec obligation passé devant Berruyes et son confrère notaires à Paris le vingt et un octobre mille sept cent dix-sept faite au profit de la veuve MORVANT par Étienne LE PROUST, dit La Troche, Marchand voiturier par eau, et Marie BAUBEUT sa femme de lui autorisée solidairement de la somme de six cents livres stipulée payable à la volonté de ladite veuve MORVANT ; lequel effet est d’un recouvrement douteux ci : 600 L
Sous la cote trois est inventorié l’original du billet signé en la fin de renaison daté à Paris du quinze avril mille sept cent vingt-deux par lui fait au profit de ladite veuve MORVANT de la somme de quarante trois livres stipulée payable dans trois semaines du jour dudit billet ; lequel effet est d’un recouvrement douteux ci : 43 L
Sous la cote quatre est inventorié un billet signé GUISANTET par lui fait au profit de ladite…
page 9
veuve MORVANT le trente mai dernier de la somme de trente-deux livres stipulée payable à sa volonté ci : 32
Sous la cote cinq sont inventoriées sept pièces attachées ensemble dont la deuxième est une sentence rendue au bureau de la ville le six février mille sept cent vingt-six qui condamne la demoiselle DAVID et autres associées, Marchandes revenderesses publiques de poisson de payer au sieur Antoine SANLIS, Marchand de poisson, es mains et en la personne de ladite veuve MORVANT la somme de neuf cents livres restante de plus grande somme de principal ensemble les intérêts et frais liquides à six livres quinze sols ; la dernière est une autre sentence rendue aussi au bureau de la ville le treize mars mille sept cent vingt-six qui accorde pour le paiement de ladite somme un délai de seize mois en payant le seizième de mois en mois les autres pièces sont procédure concernant ladite créance dont le recouvrement est douteux ci pour le principal : 900 L
Sous la cote six sont inventoriées dix pièces attachées ensemble qui sont expédition du bail de la maison que tenait ladite veuve MORVANT quittances et autres pièces à la décharge de sa succession ; desquelles pièces il ne résulte rien d’actif partant le présent article sera tiré pour mémoire ci : mémoire
Il en sera de même des pièces inventoriées sous la cote sept qui sont pièces justificatives de partie de la dépense faite par ladite veuve MORVANT dans la tutelle qu’elle a géré des dits enfants
Ajout du 19 juillet 1729 en marge de gauche :
Et le dix-neuf juillet mille sept cent vingt-neuf est comparu pardevant le notaire à Paris soussigné G_ ledit Jean DUMONT soldat au régiment de Saillans demeurant actuellement à Paris sur l’Aile du Pont Marie paroisse Saint Louis. Lequel après avoir pris communication et que _ lui a été faite par l’un des dits notaires soussignés _ présence du partage ci en droit déclare avoir ledit partage _ en droit pour agréable l’a ratifié conforme et approuvé en tout son contenu consentant qu’il ai son entière exécution, reconnaissant que ledit sieur DAMOREAU nommé au même partage ci en endroit lui a remis lesdits six cent trente et une livres dix-huit sols neuf deniers et lui r_ dans la somme mobiliaire _ au dit partage, de laquelle somme ledit Damoreau s’était _ envers ledit DUMONT par ledit partage _ endroit (insert haut de page : plus que ledit lui a aussi remis la somme de seize livres quinze sols pour son septième en celles de cent dix-sept livres six sols dont il fait mention par l’acte passé ensuite_ au du dit partage _ endroit, ) dont il est contenu en quittance et par charge ledit DAMOREAU promet _ _ Fait et passé à Paris ledit jour et a signe Jean DUMONT. les notaires : Dehayes, Laucommier
page 10
Pierre DUMONT ci : mémoire
Montant de la masse de la succession de ladite veuve MORVANT onze mille huit cent cinquante-huit livres quatre sols huit deniers ci : 11858 L – 4 s – 8 d
de laquelle somme il y a quarante livres quinze sols six deniers d’arrérage des deux contrats de rente viagère qui seront reçus en commun et partagés savoir moitié au profits des dits DAMOREAU et sa femme et l’autre moitié au profit des dits Jean DUMONT, Louise, Pétronille, Marie Françoise, Jeanne, Élisabeth DUMONT et veuve MARLANT chacun pour un septième.
Plus il convient déduire sur ladite somme celle de quinze cent quarante trois livres d’effets douteux dont le recouvrement sera fait à frais communs ces sommes déductibles montent à celle de quinze cent quatre-vingt-trois livres quinze sols six deniers ci : 1583 L – 15 s – 6 d
Laquelle déduction faite il reste la somme de dix mille deux cent soixante-quatorze livres neuf sols deux deniers ci : 10274 L – 9 s – 2 d
à laquelle somme il convient à ajouter celles reçues par lesdites femmes DAMOREAU et DUMONT, veuve MARLANT et femme FLEURY montantes la somme de dix sept cent dix-sept livres par leurs contrats de mariage susénoncé en adouement de la succession de ladite veuve MORVANT ; dont il y a mille livres reçues par ladite femme DAMOREAU six cent dix-sept livres par la femme DUMONT, cinquante livres par ladite veuve MARLANT, et pareil cinquante livres par ladite femme FLEURY ci : 1717 L
Total des sommes mobiliaires à partager onze mille neuf cent quatre-vingt-onze livres neufs sols deux deniers ci : 11991 L – 9 s – 2d
page 11
Sur laquelle somme il convient encore de déduire cent quarante livres neuf sols pour les frais de l’enterrement de ladite veuve MORVANT payés par ledit DAMOREAU suivant les quittances du même jour vingt trois septembre mille sept cent vingt huit ;
Plus la somme de deux cent cinquante livres dus à la domestique qui s’est trouvé au service de ladite veuve MORVANT au jour de son décès ;
Plus ledit DAMOREAU retiendre par ses mains la somme de cent cinquante livres demandé par le bureau du poisson à la succession ; pour être payée si le droit de ladite demande est justifiée sinon être distribuée entre les parties à proportion de leur intérêt dans la succession.
Lesdites sommes déductibles montent à cinq cent quarante-cinq livres neuf sols ce qui réduit ladite masse mobiliaire à onze mille quatre cent quarante-six livres deux deniers ci : 1144 L – 0 s – 2d
Il convient de prélever sur ladite somme d’onze mille quatre cent quarante-six livres deux deniers les sommes dues par la succession pour raison du dit compte de tutelle ; savoir au profit du dit Jean DUMONT deux livres neuf sols onze deniers ci : 2 L – 9 s – 11 d,
au profit de ladite Louise DUMONT cinquante-quatre livres quatre sols onze deniers ci : 54 L – 4 s – 11 d,
au profit de ladite Pétronille DUMONT trois cent trente et une livres sept sols cinq deniers ci : 331 L – 7 s – 5d,
au profit de ladite Marie Françoise DUMONT trois cent une livres sept sols cinq deniers ci : 301 L – 7 s – 5 d,
au profit de ladite Élisabeth DUMONT cent soixante dix-sept livres…
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sept sols cinq deniers ci : 177 L – 7 s – 5d
Total des prélèvements à faire douze cent deux livres douze sols six deniers ci : 1202 L – 12 s – 6 d
ce qui réduit ladite masse à la somme de dix mille deux cent quarante-trois livres espt sols huit deniers ci : 10243 L – 7 s – 8 d
dont il revient moitié aux dits DAMOREAU et sa femme du chef d’elle montant à la somme de cinq mille cent vingt et une livres treize sols six deniers ci : 5121 L – 13 s – 10 d
Et l’autre moitié aux dits veuve MARLANT, Jean DUMONT, Pétronille, Marie Françoise, Louise, Jeanne et Élisabeth DUMONT ensemblement ce qui est pour chacun un septième à sept cent trente et une livres treize sols quatre deniers. Le tout compose ensemble pareille somme de cinq mille cent vingt et une livres treize sols dix deniers ci : 5121 L – 13 s – 10 d
À laquelle première somme de dix mille deux cent quarante-trois livres sept sols huit deniers il convient ajouter la somme de quatre-vingt-treize livres seize sols d’une part reçus par ledit DAMOREAU des sieurs MASSUE RABOT et MACON pour loyers dus à la succession et quarante livres d’autre part dus à la veuve MARLANT à la succession aussi pour loyers échus à la Saint Rémy (1). Le tout compose la somme de dix mille trois cent trente-sept livres trois sols huit deniers sur laquelle il sera déduit la somme de deux cent trois livres six sols pour le dernier loyer de part la succession échu à la Saint Rémy ( 1er rajout en marge : qui sera acquitté par ledit DAMOREAU à l’effet de quoi il a retenu la somme entre ses mains ) restent dix mille cent trente-trois livres treize sols huit deniers, dont moitié monte à cinq mille soixante-six livres… ( 2e rajout à la suite : revenantes aux dits DAMOREAU et sa femme )
1. 15 janvier?
page 13
seize sols dix deniers ci : 5066 L – 16 s – 10 d
et l’autre moitié revenant aux autres parties chacun pour un septième à raison de sept cent vingt-trois livres seize sols huit deniers chaque septième, monte en totalité à pareille somme de cinq mille soixante-six livres seize sols dix deniers ci : 5066 L 16 s – 10 d
Il convient maintenant ajouter les prélèvements chacun pour ce qui le concerne ; en sorte qu’il revient au dit Jean DUMONT sept cent vingt-six livres six sols sept deniers dont il y a deux livres neuf sols onze deniers de prélèvement ci 726 L – 6 s – 7 d
Il revient aux dite FLEURY et à sa femme du chef d’elle la somme de sept cent soixante-dix huit livres un sol sept deniers ( ajout en marge : dont il y a cinquante-quatre livres quatre sols onze deniers de prélèvement ) ci : 778 l – 1 s – 7 d
Il revient à ladite Pétronille DUMONT mille cinquante-cinq livres quatre sols un denier dont il y a trois cent trente et une livres sept sols cinq deniers de prélèvement ci : 1055 L – 4 s – 1d
Il revient à ladite Jeanne DUMONT mille cinquante-neuf livres quatorze sols un denier dont il y a trois cent cinquante-cinq livres dix sept sols cinq deniers de prélèvement ci : 1059 L – 14 s – 1 d
Et à ladite Élisabeth DUMONT neuf cent et une livres quatorze sols un denier dont il y a cent soixante-dix-sept livres sept sols cinq deniers de prélèvement ci : 901 L – 4 s – 1 d
Pour fournir aux dits DAMOREAU et sa femme lesdits cinq mille soixante-six livres seize sols dix deniers ils auront et leur appartiendra à titre de partage les mille livres fournis en dot à ladite femme DAMOREAU par son contrat de mariage susénoncé, plus trente-cinq livres six sols huit deniers faisant la moitié des soixante-dix livres treize sols quatre deniers moyennant laquelle somme ils ont pris avec ladite veuve MARLANT le tiers dans cinq…
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magasins de poisson énoncé au cinquante septième article du dit inventaire ; plus les quinze livres dont ils sont débiteurs pour moitié des trente livres énoncés en l’article cinquante-huit du dit inventaire ; plus sept-cent-vingt-quatre livres seize sols trois deniers pour le prix de la vaisselle d’argent qu’ils ont retenu énoncé en l’article cinquante neuf du dit inventaire ; plus quatre cent cinquante-deux livres cinq sols sept deniers pour la vaisselle d’argent qu’ils ont retenu énoncé en l’article soixante du dit inventaire ; plus il leur appartiendra dans les sommes mobiliaires deux mille huit cent trente-neuf livres huit sols quatre deniers ;
Plus il leur appartiendra les trente-trois livres six sols huit deniers de rente viagère constituée sur la tête de Marie Louise DAMOREAU leur fille pour en commencer la jouissance du jour du décès de ladite veuve MORVANT au moyen de quoi ladite femme DAMOREAU se trouve remplie de ses droits dans la succession de sa mère ;
Pour fournir à ladite veuve MARLANT son septième dans la succession de ladite veuve MORVANT son aïeule maternelle elle aura et lui appartiendra les cinquante livres à elle fournis en dot par la mère MORVANT ; plus elle confond en sa personne quatre-vingt-huit livres deux sols dix deniers pour son septième personnel des six cent dix-sept livres fournis en dot à ladite veuve DUMONT sa mère ; plus les trente-cinq livres six sols huit deniers d’une part et quinze livres d’autre doit à la succession pour sa moitié du prix des articles cinquante-sept et cinquante-huit du dit inventaire ; plus quarante livres qu’elle doit pour loyers échus le premier octobre dernier ; plus elle aura et lui appartiendra quatre cent quatre-vingt-quinze livres sept sols deux deniers dans les sommes mobiliaires ; laquelle somme elle reconnaît avoir présentement reçue du dit DAMOREAU dont elle de quitte ; plus elle aura et lui appartiendra le septième dans les trente-trois livres six sols huit deniers de rente viagère constituée par le contrat susénoncé sur la tête de ladite Marie Françoise DUMONT pour en commencer la jouissance du jour du décès de ladite veuve MORVANT ; au moyen de quoi ladite veuve MARLANT se trouve remplie de ses droits dans la succession ( ajout en marge : de ladite veuve MORVANT ), et attendu que ladite veuve MARLANT se trouve débitrice envers ses frères et sœurs de la somme de quarante-huit livres douze…
Rayé six mots en la présente page
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sols sept deniers ainsi qu’il est dit au commencement du présent partage elle leur a présentement fait raison chacun de leur sixième dans ladite somms ainsi que ledit FLEURY, COURAND et TURBET es dits noms le reconnaissent,
Pour fournir au dit Jean DUMONT sa part dans la succession et prélèvement il aura et lui appartiendra à titre de partage la somme de six livres cinq sols prix de la croix d’or d’où il s’est rendu adjudicataire énoncé en l’article soixante du dit inventaire ( rectificatif en marge : plus il confond en sa personne quatre-vingt-huit livres deux sols dix deniers pour son septième de la somme de six cent dix-sept livres fournie en dot à sa mère, plus il aura six cent trente et une livres dix-huit sols neuf deniers dans les sommes mobiliaires ) laquelle somme ledit sieur COURAND en ladite qualité a laissé en conséquence de ladite procuration es mains dudit DAMOREAU qui s’en charge envers ledit Jean DUMONT ; plus il aura pareil septième dans les trente-trois livres six sols huit deniers de rente viagère constituée sur la tête de ladite Marie Françoise DUMONT avec pareille jouissance que dessus, au moyen de quoi ledit Jean DUMONT se trouve rempli de ses droits dans la succession de ladite veuve MORVANT.
Pour fournir aux dits FLEURY et sa femme leur part dans la succession et prélèvement ils auront et leur appartiendra les cinquante livres de dot fournis au dit FLEURY et sa femme par ladite veuve MORVANT. Plus ils confondent en leur personne que quatre-vingt-huit livres deux sols six deniers pour le septième de la dot fournie à la mère de ladite Louise DUMONT. Plus ils auront et leur appartiendra six cent trente-neuf livres dix-huit sols neuf deniers dans les sommes mobiliaires. Lesquels six cent trente-neuf livres dix-huit sols neuf deniers ils reconnaissent avoir présentement reçu dudit DAMOREAU d’où ils le quittent. Plus il appartiendra à ladite Louise DUMONT pareil septième dans ledit contrat de rente viagère constituée sur la tête de ladite Marie Françoise DUMONT avec pareille jouissance que dessus au moyen de quoi lesdits FLEURY et sa femme se trouvent remplis de leur droits dans la succession de ladite veuve MORVANT. Ledit COURAND et TURBET reconnaissent que ledit FLEURY leur a présentement payé la part revenante aux personnes pour lesquelles ils stipulent au présent acte dans dix-huit livres par lui reçus (insert noté en bas de page : du sieur GAGNERY ) pour loyers au profit de la succession… (ajout en marge : ladite veuve MARLANT )
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dudit Pierre DUMONT ce qui fait un septième pour chacun des autres enfants, l’autre septième demeurant à ladite femme FLEURY.
Pour fournir à ladite Pétronille DUMONT son septième dans ladite succession elle confond en sa personne quatre-vingt-huit livres deux sols dix deniers pour son septième du rapport de la dot de sa mère. Plus elle aura et lui appartiendra à titre de partage la somme de neuf cent soixante-sept livres un sol trois deniers dans les sommes mobiliaires que ( insert noté en marge : ladite Pétronille DUMONT ) reconnaît avoir présentement reçu du dit DAMOREAU dont (insert noté en marge : elle et ledit TURBET le quittent ), plus elle aura septième dans les arrérages de la rente viagère constituée sur la tête de Marie Françoise DUMONT avec pareille jouissance que dessus, au moyen de quoi elle se trouve remplie des droits dans la succession de ladite veuve MORVANT.
Pour fournir à ladite Marie Françoise DUMONT sa part dans ladite succession elle confond en sa personne quatre-vingt-huit livres deux sols dix deniers pour son septième du rapport de la dot de sa mère.
Plus elle aura et lui appartiendra à titre de partage neuf cent trente-sept livres dix deniers dans les sommes mobiliaires, les quelles neuf cent trente-sept livres dix deniers ladite Marie Françoise DUMONT reconnaît avoir présentement reçu du dit DAMOREAU dont elle et ledit TURBET le quittent. Plus elle aura pareil septième dans les arrérages de la rente viagère constituée sur sa tête avec pareille jouissance que dessus, au moyen de quoi elle se trouve remplie de ses droits dans la succession de ladite veuve MORVANT.
Pour fournir à ladite Jeanne DUMONT sa part dans ladite succession elle confond en sa personne quatre-vingt-huit livres deux sols dix deniers pour son septième du report de la dot de sa mère, plus elle aura et lui appartiendra à titre de partage neuf cent soixante et une livres onze sols trois deniers…
Rayé neuf mots nuls en la présente page.
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dans les sommes mobiliaires. Lesquels neuf cent soixante et onze livres onze sols trois deniers ledit TURBET reconnaît avoir présentement reçu du dit DAMOREAU dont il le quitte. Plus elle aura et lui appartiendra pareil septième dans le contrat de rente viagère constitué sur la tête de ladite Marie Françoise DUMONT avec pareille jouissance que dessus, au moyen de quoi elle se trouve remplie de ses droits dans la succession de ladite veuve MORVANT.
Et pour fournir à ladite Élisabeth DUMONT sa part elle confond en sa personne quatre-vingt-huit livres deux sols dix deniers pour son septième du rapport de la dot de sa mère. Plus elle aura et lui appartiendra à titre de partage huit cent treize livres un sol trois deniers dans les sommes mobiliaires lesquels huit cent treize livres un sol trois deniers ledit TURBET au dit nom reconnaît avoir reçu du dit DAMOREAU dont il le quitte. Plus elle aura pareil septième dans les arrérages du contrat de rente viagère constituée sur la tête de Marie Françoise DUMONT sa sœur aura pareille jouissance que dessus. Au moyen de quoi elle se trouve remplie de ses droits dans la succession de ladite veuve MORVANT.
La grosse du contrat de rente viagère constituée sur la tête de ladite Marie Françoise DUMONT est demeurée attachée à la présente minute pour la sureté commune des parties ( insert du _ en marge : pour être ladite grosse rendue au roi après le décès de ladite Marie Françoise DUMONT, puisque les parties donnent tout consentement nécessaire à cet effet ), à l’égard des autres titres ( insert du _ en marge : de l’inventaire de ladite veuve MORVANT et des pièces justificatives du dit compte de tutelle en recette et de _ ).
Élisant les parties pour l’exécution des présentes leurs domiciles irrévocables en leurs demeures susdésignés. Auxquels lieux…
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nonobstant promettent obligeance renonçant. Fait et passé à Paris en l’étude le septième novembre mille sept cent vingt-huit avant midi et ont signé : Louis DAMOREAU, Marie Jeanne MORVANT, Marie Madeleine DUMONT, François FLEURY, Louise DUMONT, Pétronille DUMONT, Marie Françoise DUMONT, Robert THURBET, COURAND. Les notaires Laucommier, Deshayes.
Et à l’instant les parties ont reconnu qu’il s’est glissé une erreur dans l’article deux du chapitre de dépense du compte de tutelle susénoncé en ce qu’il est fait mention que ladite veuve a payé au dit DE HEUDEVILLE six cent quatorze livres pour deux années de loyer échues le premier avril mille sept cent vingt-sept pendant que _ qu’il paraît par le registre des quittances du dit sieur DE HEUDEVILLE ledit Pierre DUMONT lui avoir fourni pour deux-cent-vingt-quatre livres douze sols de marchandises de bois à compte sur les loyers de ladite année mille sept cent vingt-six, ainsi ladite veuve MORVANT n’a payé sur les trois cent sept livres que soixante-douze livres huit sols faisant le surplus desdites deux cent trente-quatre livres douze sols.
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Au moyen de quoi la succession de ladite veuve MORVANT doit faire raison aux dits enfants Pierre DUMONT de ladite somme de deux cent trente-quatre livres douze sols ; dont ils confondent la moitié en leur personne en la qualité d’héritiers de ladite veuve MORVANT et l’autre moitié montante à cent dix-sept livres six sols actés présentement payée par ledit DAMOREAU et sa femme chacun pour son septième aux dites veuve MARLANT, FLEURY et sa femme, Pétronille, Marie Françoise DUMONT qui le reconnaissent ainsi et au dit R. TURBET au dit nom qui le reconnaît ainsi dont ils quittent et déchargent lesdits DAMOREAU et sa femme, à l’égard du septième du dit Jean DUMONT il est demeuré en la possession du dits DAMOREAU en conséquence de ladite procuration.
Plus il s’est glissé une autre erreur en ce que la succession de ladite veuve MORVANT a omis de faire dépense pour le compte particulier de ladite Jeanne DUMONT de la somme de quatorze livres qui a été retenue à l’hôpital du Saint Esprit sur les cent cinquante livres qui avaient été fournis lors de l’entrée de ladite Jeanne DUMONT au dit hôpital, lesquels cent cinquante livres ont été rendus à la déduction des dits quatorze livres, pourquoi il est du par ladite Jeanne DUMONT une indemnité au profit de la succession de ladite veuve MORVANT dont moitié revient aux dits DAMOREAU et sa femme et leur a été payée par ledit TURBET en ladite qualité et les six septièmes de l’autre moitié ont été aussi payé par ledit TURBET à la veuve MARLANT, au dit DAMOREAU pour ledit Jean DUMONT, et au dit FLEURY.
Lesdits FLEURY et sa femme reconnaissent que les sommes recevantes aux dites Jeanne et Élisabeth DUMONT dans le partage des autres parts _ leur ont été remises pourquoi ils s’en chargent solidairement envers lesdites mineures. Plus lesdits DAMOREAU et sa femme…
Ajout du six janvier 1730, en marge, suite au contrat de mariage de François et Pétronille du 11 décembre 1729.
Par quittance passé devant mon confrère et moi cejourd’hui six janvier mille sept cent trente en suite de la minute du contrat de mariage d’entre François AVELINE, Marchand cordonnier à Paris, et ladite Pétronille DUMONT son accordé nommé et acté ci en droit ledit contrat de mariage passé devant mon confrère et moi le onze décembre mille sept cent vingt-neuf, lesdits AVELINE et Pétronille DUMONT ont reconnu que ledit sieur DAMOREAU et sa femme leur ont remis la somme de neuf cent vingt-six livres et une quittance de Deshayes notaire soussigné de la somme de cinquante-huit livres cela pour la part des frais mentionnés en ladite _ dont ladite Pétronille DUMONT était tenue, lesdites deux sommes faisant ensemble celle de neuf cent quatre-vingt-quatre livres, de laquelle ledit DAMOREAU et sa femme étaient chargés envers ladite Pétronille DUMONT par acte ci en droit, dont ils ont quitté et déchargé ledit DAMOREAU et sa femme, au-dessus de laquelle quittance j’ai fait cette mention et autant de celle-ci sur l’expédition du dit acte ci en droit… Deshayes
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reconnaissent que ladite Pétronille DUMONT leur a remise la somme à elle revenante dans ledit partage, dont ils se chargent solidairement envers elle. Déclare ladite Marie Françoise DUMONT qu’elle a en sa possession la somme à elle revenante dans ledit partage. Promettant obligeance renonçant. Fait et passé à Paris en l’étude lesdits jours et en étant signé, le présent acte où il y a quinze mots rayés comme nuls. Louis DAMOREAU, Marie Jeanne MORVANT, Marie Madeleine DUMONT, François FLEURY, Pétronille DUMONT, Marie Françoise DUMONT, Louise DUMONT, Robert THURBET, COURAND. Les notaires Laucommier, Deshayes
Ajout du 2 juillet 1730, sur les 3 pages suivantes et dernières
Et le deux juillet mille sept cent trente sont comparus devant leur notaire Suddez, ledit François FLEURY, Marchand grainier, et Louise DUMONT sa femme qu’il autorise à l’effet des présentes demeurant rue de la Fromagerie paroisse Saint Eustache sont en leur nom que comme ledit FLEURY, tuteur de ladite Élisabeth DUMONT élu par ladite sentence du deux septembre mille sept cent vingt-huit.
Et encore ledit FLEURY et sa femme se faisant _ _ _ du dit Jean DUMONT soldat, par lequel ils promettent et s’obligent faire ratifier ces présentes incessement.
Pétronille DUMONT à présent femme de François AVELINE, Marchand cordonnier à Paris, de lui par la présente autorisée deumeurant rue Saint Antoine paroisse Saint Gervais.
Ladite Marie Madeleine DUMONT, veuve du dit Jean MARLANT, et à présent femme de Janvier NAVET, Marchand layetier à Paris, ( insert noté en marge : de lui par ces présentes autorisé demeurant rue de l’Aile du Pont Marie paroisse Saint Louis ).
Et ladite Marie Françoise DUMONT émancipée d’âge _ avec ledit FLEURY et sa femme.
Lesquels ont dit que ladite Jeanne DUMONT, leur sœur et belle sœur, mineure, est décédée le trente mai dernier. Que le peu d’effet qui composent sa succession n’a pas mérité…
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que loi _ _ faire l’inventaire, lesquelles _ parties ont partagé entre-elles également _ sixième comme seules héritières chacun pour un sixième de ladite Jeanne DUMONT.
Au moyen de quoi il ne reste plus de la succession de ladite Jeanne DUMONT que la somme de neuf cent cinquante livres dix sols neuf deniers faisante avec celle de treize livres six deniers dont ladite défunte Jeanne DUMONT était tenue pour sa part du _ du partage des autres parts et du compte de tutelle rendu le même jour que celui de la somme de neuf cent soixante et onze livres onze sols trois deniers qui en revenue à ladite Jeanne DUMONT par ledit partage des autres parts, et laquelle somme ledit FLEURY et sa femme ont par _ _ en suite de la minute du dit partage reconnu leur avoir été mise entre leur mains partie de Jeanne DUMONT ci : 958 L – 10 s – 9 d
Plus de la somme de ( insert noté en marge : soixante-sept ) livres dix sols à laquelle les parties ont évalué les intérêts et leur _ passé jusqu’à ce jour de la somme de neuf cent cinquante-huit livres six sols neuf deniers attendu que ce sont deniers pupillaires (1) ci : 67 L – 10 s
Plus la somme de onze livres quatorze sols pour sa part dans _ recouvrement qui ont été faits et qui lui ont été remis par ledit DAMOREAU ci : 12 l – 14 s
Plus _ de celles de dix-sept livres neuf sols pour le reste de sa part des rentes sur la ville et sur les meubles _ ci : 17 L – 9 s
Revenante ladite somme à celle de mille cinquante-six livres trois sols neuf deniers ci : 1056 L – 3 s – 9 d
Sur laquelle somme il convient déduire celle de deux cent vingt-six…
1. Deniers pupillaires, sont les sommes d’argent qui appartiennent à des pupilles. On comprend aussi ordinairement sous ce nom ceux qui appartiennent à des mineurs. Le tuteur ne doit point laisser les deniers pupillaires oisifs; il doit en faire emploi au bout de six mois dès qu’il a entre ses mains une somme suffisante, autrement il en doit personnellement les intérêts. Encyclopédie ou dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers.
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livres huit sols trois deniers pour la dépense que ledit FLEURY et sa femme ont faite pour ladite Jeanne DUMONT depuis qu’elle est entrée chez eux jusqu’à son décès ainsi que les autres parties le reconnaissent ci : 226 L – 8 s – 3 d
Laquelle _ _ de _ sur celle _ de mille cinquante-six livres cent-huit sols trois deniers, reste celle de huit cent vingt-neuf livres quinze sols six deniers ci : 829 L – 15 s – 6 d
Laquelle est à partager par sixième parties ce qui fait pour chaque sixième la somme de cent trente-huit livres cinq sols onze deniers.
Pour fournir aux dits FLEURY et sa femme pareille somme de cent trente-huit livres cinq sols onze deniers ils demeureront d’autant quitter et décharger sur celles _ de huit cent vingt-neuf livres quinze sols six deniers restée en leurs mains.
À l’égard de la part revenant à ladite Élisabeth DUMONT montant à pareille somme elle est restée entre les mains des dits FLEURY et sa femme qui s’en chargent, ainsi que des pareils cent trente-huit livres cinq sols et onze deniers revenant au dit Jean DUMONT soldat, auquel ils promettent obligeance solidaire, remettre et payer ladite somme à sa volonté étant _ qu’il aura ratifié ces présentes comme aussi de laquelle servir lorsque de sa _ _ d’effet _ _ parlé.
Et pour ce qui en droit parties et portions revenantes aux Pétronille DUMONT femme AVELINE, Marie Madeleine DUMONT, et Marie Françoise DUMONT émancipée, lesdits FLEURY et sa femme leur ont payé à chacune, ainsi qu’elles le reconaissent les femmes AVELINE ( insert noté en marge : et NAVET de leurs dits maris ) comme dessus autorisées les cent trente-huit livres cinq sols onze deniers à chacune d’elles
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revenant dans _ de huit cent vingt-neuf livres quinze sols six deniers dont elles se contenteront et les quitteront et de _ choses généralement quelconque par rapport à la succession de ladite Jeanne DUMONT promettent obligeance renoncent. Fait et passé à Paris en l’étude l’an mille sept cent trente ledit jour deux juillet. Et ont signé ces présentes où il y a douze mots rayés comme nuls. François FLEURY, Janvier NAVET, François AVELINE, Marie Madeleine DUMONT, Marie Françoise DUMONT, Marie Louise DUMONT, Pétronille DUMONT. Les notaires Suddez, Deshayes

Source
Christine Ripaux, copie aux Archives nationales.